Politique de contestation des droits d’auteur de Coravin
Conformément au DMCA, nous avons adopté la politique ci-dessous en matière d’atteinte aux droits d’auteur.
Nous nous réservons le droit de (1) bloquer l’accès à tout contenu ou de le supprimer si nous estimons de bonne foi qu’il s’agit d’un contenu protégé par le droit d’auteur ayant été copié et diffusé illégalement par l’un de nos annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs, et (2) supprimer l’accès au service et y mettre fin pour les récidivistes.
N’oubliez pas que votre utilisation des Services de Coravin est à tout moment soumise aux Conditions d’utilisation , lesquelles intègrent la présente Politique relative aux litiges en matière de droits d’auteur. Tous les termes utilisés dans la présente Politique sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation.
Politique relative aux litiges en matière de droits d’auteur de Coravin
Conformément au DMCA, nous avons adopté la politique ci-dessous en matière d’atteinte aux droits d’auteur. Nous nous réservons le droit de (1) bloquer l’accès à tout contenu ou de le supprimer si nous estimons de bonne foi qu’il s’agit d’un contenu protégé par le droit d’auteur ayant été copié et diffusé illégalement par l’un de nos annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs, et (2) supprimer l’accès au service et y mettre fin pour les récidivistes.
N’oubliez pas que votre utilisation des Services de Coravin est à tout moment soumise aux Conditions d’utilisation, lesquelles intègrent la présente Politique relative aux litiges en matière de droits d’auteur. Tous les termes utilisés dans la présente Politique sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation.
1. Procédure de signalement des atteintes aux droits d’auteur
Si vous estimez qu’un élément ou contenu hébergé sur les Services ou accessible par leur intermédiaire porte atteinte à vos droits d’auteur (ou aux droits d’auteur d’une personne pour le compte de laquelle vous êtes autorisé à agir), veuillez envoyer une notification d’atteinte aux droits d’auteur contenant les informations suivantes à l’agent désigné de Coravin chargé de recevoir les notifications de violation alléguée (notre « agent désigné », dont les coordonnées figurent ci-dessous) :
Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur prétendument enfreints ;
L’identification des œuvres ou contenus faisant l’objet de l’atteinte ;
L’identification du contenu prétendument contrefaisant, y compris des informations concernant l’emplacement des contenus litigieux que le titulaire des droits d’auteur demande à faire retirer, avec un niveau de détail suffisant pour que Coravin puisse les localiser et en vérifier l’existence ;
Les coordonnées du notifiant, notamment son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse e-mail ;
Une déclaration indiquant que le notifiant estime de bonne foi que l’utilisation du contenu identifié au point (1)(c) n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et
Une déclaration faite sous peine de parjure indiquant que les informations fournies sont exactes et que la partie notifiante est autorisée à déposer la réclamation au nom du titulaire des droits d’auteur.
2. Une fois qu’une notification valide de bonne foi d’atteinte a été reçue par l’agent désigné
Dès réception d’un avis valide de violation du droit d’auteur, nous nous réservons le droit de :
a. supprimer le contenu en infraction ou en désactiver l’accès ;
b. informer le fournisseur de contenu accusé de violation que nous avons supprimé le contenu concerné ou en avons désactivé l’accès ; et
c. mettre fin à l’accès de ce fournisseur de contenu aux Services s’il ou elle est récidiviste.
3. Procédure pour soumettre une contre-notification à l’agent désigné
Si le fournisseur de contenu estime que le contenu supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) n’est pas contrefaisant, ou s’il estime qu’il est autorisé à publier et à utiliser ce contenu par le titulaire du droit d’auteur, son agent, ou conformément à la loi, le fournisseur de contenu peut nous envoyer une contre-notification à l’agent désigné contenant les informations suivantes :
a. une signature physique ou électronique du fournisseur de contenu ;
b. l’identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où ce contenu apparaissait avant sa suppression ou la désactivation de son accès ;
c. une déclaration selon laquelle le fournisseur de contenu croit de bonne foi que le contenu a été supprimé ou rendu inaccessible à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu ; et
d. le nom du fournisseur de contenu, son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse e-mail, ainsi qu’une déclaration indiquant que cette personne ou entité accepte la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire dans lequel se trouve l’adresse du fournisseur de contenu ou, si l’adresse du fournisseur de contenu est située en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Coravin est situé, et que cette personne ou entité acceptera la signification des actes de procédure de la part de la personne ayant fourni la notification de la violation présumée.
Si une contre-notification est reçue par l’agent désigné, Coravin pourra, à sa discrétion, en envoyer une copie à la partie plaignante initiale afin de l’informer que la Société pourra rétablir le contenu supprimé ou cesser d’en désactiver l’accès dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le titulaire du droit d’auteur n’engage une action en justice visant à obtenir une ordonnance du tribunal contre le fournisseur de contenu accusé de contrefaçon, le contenu supprimé pourra être rétabli ou l’accès restauré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à la discrétion de Coravin.
Veuillez contacter l’agent désigné de Coravin à l’adresse suivante :
csr@coravin.com
Adresse
34 Crosby Dr
Suite 101
Bedford, MA 01730