Confidentialité et mentions légales


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Confidentialité

Protection de vos informations

Coravin utilise des procédures et des pratiques conçues pour protéger la sécurité et la confidentialité de vos informations. Nous utilisons des normes de sécurité généralement reconnues pour nous protéger, pour empêcher les accès non autorisés, pour veiller à la sécurité des données et pour assurer une utilisation correcte de vos informations personnelles. Toutefois, aucune méthode commerciale de transfert des informations sur Internet ou de stockage électronique des données n’est réputée totalement sûre. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l’absolue sécurité de ces informations pendant leur transfert ou leur stockage dans nos systèmes. Nous limitons l’accès aux informations sur nos clients à nos collaborateurs et à nos prestataires de services autorisés qui en ont besoin pour mener à bien leurs activités pour Coravin. En outre, nous formons nos collaborateurs à la protection des informations de nos clients et à la prévention contre tout accès, toute divulgation ou toute utilisation non autorisé(e). Nous exigeons également de tous nos prestataires de services autorisés qui ont besoin de ces informations pour mener à bien leurs activités qu’ils les protègent contre tout accès, toute divulgation ou toute utilisation non autorisé(e).

Informations collectées

Coravin collecte les informations sur les utilisateurs qui lui sont nécessaires pour offrir de meilleurs services et pour gérer ses activités. Pour vous servir au mieux, nous récoltons des informations à votre sujet. Les informations spécifiques récoltées dépendent des services que nous devons vous fournir.

Lorsque vous achetez des produits sur le Site, nous vous demandons si vous souhaitez volontairement fournir certains renseignements personnels (qui permettent de vous identifier) comme votre nom, votre adresse postale et votre adresse électronique. Nous vous demanderons également si vous souhaitez volontairement nous fournir des renseignements personnels permettant de vous identifier si vous vous inscrivez à notre liste de distribution par courrier électronique (votre nom et votre adresse électronique) ou si vous choisissez de nous fournir des informations sur vos préférences (vos intérêts, vos préférences en matière de produits et vos achats).

Cookies

Lorsque vous consultez notre Site, nous sommes susceptibles de collecter des renseignements qui ne permettent pas de vous identifier. Par le biais des « cookies » sur les ordinateurs, nous recueillons des données comme votre adresse IP, votre type de navigateur, le nom du domaine et les pages Web spécifiques sur lesquelles vous cliquez. Les cookies que nous configurons ne contiennent pas de renseignements personnels permettant de vous identifier (comme votre nom ou votre adresse électronique), ni d’informations sensibles (comme votre numéro de carte de crédit). Ces données sont automatiquement recueillies et utilisées globalement pour nous aider à déterminer les tendances afin d’améliorer notre site Web et votre expérience Coravin.

La plupart des navigateurs sont préconfigurés pour accepter les cookies, ce qui facilite et accélère vos consultations de pages en ligne. Toutefois, vous pouvez configurer votre ordinateur pour qu’il vous avertisse à chaque envoi de cookie, ou vous pouvez désactiver tous les cookies. Pour les désactiver, accédez aux paramètres de votre navigateur (par exemple: Microsoft Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome ou Apple Safari). Chaque navigateur est différent, consultez donc le menu d’aide de votre navigateur afin d’obtenir la marche à suivre pour modifier les paramètres des cookies. Vous n’êtes pas obligé d’accepter l’utilisation des cookies pour consulter notre Site. Toutefois, sans les cookies, il vous sera impossible d’effectuer des achats ou de passer commande sur le Site. Si vous désactivez les cookies et souhaitez passer une commande, appelez Coravin au numéro suivant: 01 84 88 33 06

Coravin peut également être sous contrat avec des réseaux publicitaires tiers qui collectent les adresses IP et d’autres informations par le biais des cookies et des pixels espions sur le Site et dans les courriers électroniques envoyés par le Site. Nous recueillons notamment des données sur les pages du Site visitées et sur les transactions effectuées. Ce processus nous permet également de gérer les programmes marketing et de suivre l’efficacité de nos efforts marketing.

Partage d'informations

Coravin ne loue pas, ne vend pas et ne partage d’aucune façon les données relatives à ses clients avec des sociétés commerciales externes.Nous pouvons partager vos données de client avec nos prestataires de services de confiance qui ont besoin d’accéder à ces informations pour fournir des services de soutien opérationnel ou autres. Ces fournisseurs doivent se conformer à nos politiques de conformité et de protection des données. Nous sommes également susceptibles de fournir des renseignements aux autorités de réglementation et d’application des lois conformément à la législation en vigueur ou si nous pensons en toute bonne foi que la loi l’exige.

Votre numéro de carte de crédit

Lorsque vous achetez des produits sur le Site, nous vous demandons si vous souhaitez fournir certains renseignements personnels (qui permettent de vous identifier) comme votre nom, votre adresse postale et votre adresse électronique. Tous ces renseignements seront stockés. D’autres données, comme votre adresse de facturation et les informations de votre carte de crédit seront fournies à Authorize.net ou à d’autres systèmes de paiement électronique tiers conformes à la norme PCI. Par ailleurs, la transmission de vos informations de carte de crédit sera toujours chiffrée avec le protocole de chiffrement standard SSL. Coravin ne stocke pas les informations des cartes de crédit sur ses serveurs. Seul un code de validation nous est transmis par Internet et nous permet de poursuivre la transaction. Bien qu’aucun système informatique ne soit parfaitement sûr, nous croyons que les mesures mises en place par nos soins réduisent les probabilités de problèmes de sécurité à un niveau acceptable pour le type de données concerné.

Confidentialité et liens tiers

La présente Politique de confidentialité s’applique uniquement aux informations recueillies par notre Site. Pour vous fournir un contenu encore plus intéressant, nous pouvons inclure des liens de tiers sur notre Site. Les politiques de confidentialité des sites vers lesquels renvoient ces liens sont distinctes et indépendantes de la nôtre. Par conséquent, nous ne sommes aucunement responsables du contenu et des activités de ces sites. Néanmoins, nous cherchons à protéger l’intégrité de notre Site et sommes ouverts à tout commentaire sur ces sites (y compris pour signaler un lien mort).

Engagement pour la vie privée des enfants

Par souci de protection des renseignements personnels des enfants et de conformité aux normes de la loi de protection de la vie privée des enfants sur Internet (COPPA), nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants âgés de moins de treize ans. Le Site cible un grand public parmi les amateurs et les consommateurs de vins, il ne s’adresse dès lors pas aux enfants.

Par ailleurs, nous ne vendons ou ne livrons directement aucun produit commandé sur ce Site à une personne que nous savons âgée de moins de 18 ans, et nous ne recueillons pas de renseignements personnels auprès de personnes que nous savons être âgées de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, ne naviguez sur le Site qu’avec la permission d’un parent, d’un tuteur, et ne soumettez aucune information vous concernant.

Responsabilités du client

Vous êtes responsable de la sécurité de votre identifiant et de votre mot de passe. Gardez-les en sécurité et ne les partagez avec personne. N’oubliez jamais de vous déconnecter après une session pour éviter que des tiers puissent accéder aux informations de votre compte.

Consentement au traitement des informations aux Etats-Unis

Quel que soit votre pays d’origine ou votre pays/États ou province de résidence, en utilisant notre site et/ou en nous fournissant des informations personnelles, vous acceptez et déclarez comprendre les termes de la présente Politique de confidentialité, et vous donnez votre accord pour le transfert et le traitement de vos données personnelles aux États-Unis et/ou dans toute juridiction de notre choix.

Désinscription des listes de diffusion de courriers électroniques promotionnels de Coravin

Aux termes de la loi "Shine The Light" de l’État de Californie, les résidents de Californie qui fournissent des données personnelles afin d’obtenir des produits ou des services à usage personnel, familial ou domestique ont le droit, une fois par année calendaire, de nous demander et d’obtenir des renseignements relatifs à la divulgation éventuelle de leurs informations personnelles à des tiers à des fins de marketing direct. Le cas échéant, ces renseignements comprennent notamment la liste des catégories d’informations personnelles partagées et les noms et adresses de tous les tiers avec lesquels ces informations ont été partagées au cours de l’année civile précédente (par exemple, les demandes présentées en 2014 entraîneront la réception d’informations concernant les partages effectués en 2013). Pour obtenir ces informations auprès de Coravin, envoyez un courrier électronique à info@coravin.com en indiquant « Request for California Privacy Information » dans l’objet et dans le corps du message. Nous vous fournirons les informations demandées dans une réponse par courrier électronique. Toutes les formes de partage d’informations n’étant pas couvertes par les dispositions de la loi « Shine the Light », seules les activités de partage visées par la loi seront incluses dans notre réponse.

Le Site ne répond pas aux demandes de "Do not track" (Ne pas suivre).

Coordonnées de Coravin

Coravin, Inc.
154 Middlesex Turnpike, Suite A
Burlington, MA 01803
P: 855-692-6728
info@coravin.com

Droit de transfert

Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Politique de confidentialité, Coravin se réserve le droit de divulguer vos renseignements personnels à un tiers lié à toute proposition ou opération d’achat, de vente ou de fusion, ou à tout autre type d’acquisition ou de financement de la totalité ou d’une partie de Coravin.

Modifications

Nous vous informerons de toute modification apportée à notre politique de confidentialité en publiant la version révisée de la politique sur notre site et en indiquant la date de révision. L’utilisation continue de notre site après l’affichage de ces modifications constitue une acceptation par le fait de la politique de confidentialité révisée.

Mentions Légales

La présente page (conjointement avec notre Politique de Confidentialité et les Conditions d’Utilisation du site Web]) vous fournissent des informations sur notre société et sur les conditions générales de vente (Conditions Générales) applicables à la vente de nos produits (Produits) qui vous sont présentés sur le site Web www.coravin.fr (notre site).Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout contrat conclu entre Coravin et vous-même pour la vente de Produits (Contrat), sauf si d’autres conditions ont été convenues individuellement par écrit entre Coravin et vous-même, auquel cas lesdites conditions convenues individuellement modifient ou complètent les présentes Conditions Générales, le cas échéant, et ces modifications ou compléments font également partie du Contrat. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales et assurez-vous de bien les comprendre avant de commander des Produits sur notre site. Veuillez noter que vous devrez accepter les présentes Conditions Générales avant de passer une commande. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales, vous ne pourrez pas commander de Produits sur notre site. Imprimez une copie des présentes Conditions Générales ou enregistrez-les sur votre ordinateur pour les consulter ultérieurement.Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de temps à autre en vertu de la clause 8. A chaque fois que vous souhaitez commander des Produits, lisez les présentes Conditions Générales pour vous assurer de bien comprendre les conditions applicables au moment de votre commande. Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 1 Octobre 2014, et n’ont pas été modifiées depuis.

Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout Contrat conclu entre Coravin et vous-même, sont uniquement disponibles en français.

1. Qui sommes nous ?

1.1 Nous exploitons le site Web www.coravin.co.uk. Nous sommes Coravin Europe B.V., une société immatriculée aux Pays-Bas sous le numéro 61021407, ayant son siège social à Vijzelstraat 20, 1017 HK Amsterdam, Pays-Bas. Notre numéro de TVA est (Enregistrement en Cours.)

1.2 L’hébergeur de notre site Web est Amazon Web Services

1.3 NOUS CONTACTER SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR :

Est considérée comme consommateur toute personne agissant totalement ou partiellement en dehors de son secteur, ses activités ou sa profession (ou, si il agit pour le compte de son employeur, en dehors des activités de ce dernier).Est considérée comme consommateur toute personne agissant totalement ou partiellement en dehors de son secteur, ses activités ou sa profession (ou, si il agit pour le compte de son employeur, en dehors des activités de ce dernier). Est considérée comme consommateur toute personne agissant totalement ou partiellement en dehors de son secteur, ses activités ou sa profession (ou, si il agit pour le compte de son employeur, en dehors des activités de ce dernier). (b) Si nous devons vous contacter ou vous faire parvenir une notification écrite, nous le ferons par courrier électronique ou par lettre pré-affranchie à l’adresse que vous avez fournie dans votre commande.

1.4 NOUS CONTACTER SI VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL :

Est considéré comme professionnel toute personne qui n’est pas un consommateur (tel que stipulé à la clause 1.3).Vous pouvez nous contacter en téléphonant à notre service clientèle au 01 84 88 33 06 ou en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante CSR_EU@coravin.com Si vous souhaitez nous adresser une notification formelle en rapport avec les présentes Conditions Générales, reportez-vous à la clause 20.3.

2. Nos produits

2.1 Les produits, les fonctions, les spécifications, le contenu et la quantité de commandes maximale présentés sur notre site peuvent être sujets à modifications, mais lesdites modifications n’affecteront en rien une commande que nous avons acceptée conformément à la clause 7.

2.2 Les images de Produits sur notre site sont uniquement affichées à titre d’exemple. Si nous nous efforçons de représenter fidèlement les couleurs, nous ne pouvons garantir que l’écran de votre ordinateur reflétera fidèlement la couleur des Produits. Les images des Produits sont non contractuelles.

3. Utilisation de notre site

Votre utilisation de notre site Web est régie par nos Conditions d’Utilisation du site Web. Prenez le temps de les lire dans la mesure oùelles comprennent les conditions essentielles qui vous sont applicables.

4. Notre utilisation de vos données personnelles

Nous utilisons exclusivement vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. Prenez le temps de la lire, dans la mesure où elles comprennent les conditions essentielles qui vous sont applicables.

5. Limites d'âge

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour acheter des Produits sur notre site.

6. Si vous êtes un professionnel

La présente clause 6 ne s’applique que si vous êtes un professionnel.

6.1 Si vous n’êtes pas un consommateur, vous confirmez être autorisé à lier toute entreprise au nom de laquelle vous utilisez notre site pour acheter des Produits.

6.2 Le Contrat, notre Politique de Confidentialité et les Conditions d’Utilisation du site Web constituent ensemble l’accord conclu entre Coravin et vous-même, et prévalent sur et annulent l’ensemble des accords, des promesses, des assurances, des garanties, des représentations et des arrangements antérieurs, écrits ou oraux, concernant l’objet des présentes Conditions Générales.

6.3 Vous reconnaissez que, en acceptant les termes dudit Contrat, vous ne vous appuyez sur aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (faite de bonne foi ou par négligence) qui n’est pas stipulée dans ledit Contrat, notre Politique de Confidentialité ou les Conditions d’Utilisation du site Web.

6.4 Coravin et vous-même acceptez de n’adresser aucune réclamation pour toute déclaration trompeuse faite de bonne foi ou par négligence, ou pour toute déclaration inexacte faite en vertu d’une clause dudit Contrat.

7. Comment le contrat est-il conclu entre les parties?

7.1 Nos pages destinées aux achats vous guideront dans les étapes à suivre pour passer une commande. Notre processus de commande vous permet de détecter et de corriger toute erreur avant de nous envoyer votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque page du processus de commande.

7.2 Nous acceptons les paiements par carte de crédit ou de débit dès lors que nous recevons votre commande. Cependant, veuillez noter que cela ne signifie en rien que votre commande a été acceptée.

7.3 Après avoir passé une commande, vous recevrez un courrier électronique de confirmation de notre part. Cependant, veuillez noter que cette confirmation ne signifie en rien que votre commande a été acceptée. Le processus d’acceptation de votre commande se déroulera tel que décrit à la clause 7.4.

7.4 Nous vous confirmerons notre acceptation en vous envoyant un courrier électronique indiquant que les Produits ont été expédiés (Confirmation d’Expédition). Le Contrat entre Coravin et vous-même prendra uniquement effet à compter de l’envoi de la Confirmation d’Expédition.

7.5 Si nous sommes dans l’incapacité de vous fournir un Produit, par exemple, car ledit Produit n’est pas en stock ou n’est plus disponible, ou nous ne pouvons respecter votre délai de livraison, ou en raison d’une erreur de prix sur notre site, tel qu’indiqué à la clause 13.5, nous nous réservons le droit de vous en informer par courrier électronique et de décider de ne pas traiter votre commande. Si nous ne traitons pas votre commande, nous vous rembourserons dès que possible le montant total facturé, y compris les frais de livraison.

8. Notre droit de modifier les présentes conditions générales

8.1 Nous modifions les présentes Conditions Générales de temps à autre. Regardez en haut de la page pour savoir à quelle date les présentes Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière fois et les clauses qui ont été modifiées. Une copie des Conditions Générales actuellement applicables est disponible sur notre site Web.

8.2 Lorsque vous commandez nos Produits, les Conditions Générales en vigueur au moment où vous passez votre commande s’appliquent au Contrat conclu entre Coravin et vous-même.

8.3 De temps à autre, nous sommes susceptibles de réviser les présentes Conditions Générales s’appliquant à votre commande pour refléter les modifications apportées aux exigences légales et réglementaires correspondantes.

8.4 Si nous devons réviser les présentes Conditions Générales s’appliquant à votre commande, nous vous contacterons pour vous donner un préavis raisonnable des modifications et vous expliquer comment annuler le Contrat si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées. Votre annulation peut porter sur tous les Produits concernés ou uniquement sur les Produits que vous devez encore recevoir. Si vous décidez d’annuler, vous devrez retourner (à nos frais) tout Produit déjà en votre possession, et nous garantirons un remboursement total des frais encourus, y compris les frais de livraison.

9. Votre droit de retour et de remboursement

9.1 Nous vous accordons lesdits droits dans la présente clause 9, que vous soyez un professionnel ou un consommateur. Si vous êtes un consommateur, votre droit d’annuler un Contrat au cours de la période définie ci-dessous par la clause 9.4 est régi par les articles L. 121-21 and L. 121-21-1 du Code de la consommation.

9.2 Au cours de la période concernée, définie ci-dessous à la clause 9.4, si vous changez d’avis ou si vous décidez, pour une raison ou une autre, ne plus souhaiter recevoir ou conserver un Produit, vous pouvez nous faire part de votre décision d’annuler le Contrat et ainsi recevoir un remboursement.

9.3 Cependant, ce droit d’annulation ne s’applique pas aux Produits fabriqués sur mesure pour répondre à vos besoins spécifiques ou personnalisés.

9.4 Votre droit d’annuler un Contrat est valable à compter de la date de la Confirmation d’Expédition (date à laquelle nous vous envoyons un courrier électronique pour vous confirmer l’acceptation de votre commande), à savoir au moment où le Contrat conclu entre Coravin et vous-même prend effet. Votre délai pour annuler le Contrat dépend de votre commande et du mode de livraison, tel que défini ci-dessous :

Votre Contrat concerne un seul Produit (qui n’est pas livré en plusieurs parties à des jours différents): la date de fin est fixée à 30 jours à compter du jour où vous recevez ledit Produit.

Votre Contrat concerne un Produit livré en plusieurs parties à des jours différents ET/OU plusieurs Produits livrés à des jours différents : la date de fin est fixée à 30 jours à compter du jour où vous recevez la dernière partie du Produit ou le dernier des différents Produits commandés.

Votre Contrat concerne la livraison régulière d’un Produit sur une période donnée : la date de fin est fixée à 30 jours à compter du jour où vous recevez la première livraison des Produits.

9.5 Pour annuler un Contrat, vous devez nous envoyer une notification conformément à la clause 1.3(a).

9.6 Si vous annulez votre Contrat :

(a) nous vous rembourserons le montant déboursé pour les Produits. Cependant, notez que la loi nous autorise à réduire le montant remboursé pour refléter toute dévaluation des biens, si ladite dévaluation est entraînée par une manipulation qui ne serait pas autorisée en magasin. Notez que si vous retournez une capsule percée, cette dernière n’aura plus aucune valeur aux fins de la présente clause 9.6(a), étant donné qu’une telle capsule ne peut pas être revendue ;

(b) nous vous rembourserons tous frais de livraison encourus, bien que, conformément à la législation, le montant maximal remboursé couvrira les frais de livraison facturés pour notre mode de livraison le moins onéreux (s’il s’agit d’un mode courant et généralement acceptable). Par exemple, si nous proposons la livraison d’un Produit en 3 à 5 jours à un certain coût, mais que vous choisissez une livraison du Produit en 24 heures à un coût plus élevé, nous vous rembourserons uniquement le montant que vous auriez déboursé en choisissant le mode de livraison le moins onéreux;

(c) nous effectuerons tout remboursement dû dès que possible et, en tout état de cause, dans les délais indiqués ci-dessous :

(i) Si vous avez reçu le Produit : 14 jours à compter du jour où nous recevons le Produit retourné ou, si la preuve du retour de votre Produit nous parvient plus tôt, du jour où vous nous apportez ladite preuve. Pour plus d’informations sur la manière de nous retourner un Produit, reportez-vous à la clause 9.9.

(ii) Si vous n’avez pas reçu le Produit : 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision d’annuler le Contrat.

9.7 Si vous nous retournez les Produits conformément à la présente clause 9, car ils sont défectueux ou décrits de façon erronée, nous vous rembourserons entièrement le prix desdits Produits, ainsi que tous frais de livraison applicables et tout coût raisonnable découlant du retour desdits Produits.

9.8 Nous vous rembourserons sur le compte lié à la carte de crédit ou de débit que vous avez utilisée pour le paiement.

9.9 Si vous recevez un Produit avant d’avoir décidé d’annuler votre Contrat :

(a) vous devez nous le retourner sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où vous nous faites part de votre souhait d’annuler le Contrat. Consultez notre page Retours pour connaître notre adresse de retours et les informations sur l’organisation d’un retour ;

(b) à moins que le Produit ne soit défectueux ou décrit de façon erronée (auquel cas, reportez-vous à la clause 9.7), les coûts découlant du retour dudit Produit sont à votre charge. Si ledit Produit ne peut pas être retourné par la Poste, nous estimons que si vous faites appel au transporteur qui vous a livré ledit Produit, les coûts en découlant ne doivent pas excéder le montant que nous vous avons facturé pour la livraison.

9.10 Si vous retournez un Produit, nous vous recommandons de faire appel à un service de livraison enregistré et assuré, et de conserver la preuve de l’envoi.

9.11 Si nous n’avons pas encore envoyé la Confirmation d’Expédition de votre commande, vous pouvez annuler ladite commande en nous contactant à l’adresse CSR_EU@coravin.com Notez que nous ne pourrons pas toujours annuler l’expédition du Produit. Si ledit Produit est expédié après l’annulation de votre commande conformément à la présente clause 9.11, vous devez retourner ledit Produit dans les 30 jours à compter du jour où vous le recevez. Si vous retournez un Produit conformément à la présente clause 9.11, lorsque nous le recevrons, nous vous rembourserons le prix dudit Produit sur le compte lié à votre carte de crédit ou de débit, ainsi que tous frais de livraison applicables et tous frais raisonnables découlant du retour dudit Produit. Consultez notre page Retours pour connaître notre adresse de retours et les informations sur l’organisation d’un retour.

La clause 9.12 suivante s’applique si vous êtes un consommateur.

9.12 Étant donné votre qualité de consommateur, nous sommes tenus légalement de fournir des Produits conformes au Contrat. En tant que consommateur, vous disposez de certains droits concernant les Produits défectueux ou décrits de façon erronée. Lesdits droits ne sont pas affectés par votre droit de retour et de remboursement, tel que défini dans la présente clause 9, ou par toute autre disposition des présentes Conditions Générales.

10. Livraison

10.1 Nous vous indiquerons une date de livraison estimée par courrier électronique conformément à la [clause 7.3] OU la [clause 7.4] Notre livraison peut parfois être affectée par un Événement indépendant de notre volonté. Reportez- vous à la clause 19 pour connaître nos responsabilités en la matière.

10.2 Si personne n’est disponible à votre adresse pour réceptionner la livraison, notre transporteur vous laissera une note. Le cas échéant, suivez les instructions de ladite note pour contacter notre transporteur et convenir d’une nouvelle date de livraison.

10.3 Une commande est considérée comme exécutée lorsque nous livrons les Produits à l’adresse indiquée. Lesdits Produits sont alors sous votre responsabilité.

10.4 Vous devenez propriétaire des Produits dès que nous avons reçu le paiement complet, y compris tous les frais de livraison applicables. Les présentes clauses 10.5, 10.6, 10.7 et 10.8¨ s’appliquent uniquement si vous êtes un consommateur.

10.5 Si nous ne vous livrons pas les Produits dans les 30 jours à compter de la date de la Confirmation d’Expédition, vous pouvez annuler votre commande immédiatement dans les cas suivants :

(a) Nous avons refusé de livrer lesdits Produits.

(b) La livraison dans les délais impartis était essentielle (en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes).

(c) Vous nous avez fait part de l’importance d’une livraison dans les délais impartis avant que nous acceptions votre commande.

10.6 Si vous ne souhaitez pas annuler votre commande immédiatement, ou si une telle annulation n’entre pas dans les conditions de la clause

10.7 Vous pouvez nous indiquer un nouveau délai de livraison, qui doit être raisonnable, et vous pouvez annuler votre commande si nous ne respectons pas le nouveau délai.

10.8 Si vous décidez d’annuler votre commande pour cause de livraison tardive conformément à la clause 10.5 ou à la clause 10.6, cette annulation peut concerner une partie ou l’ensemble des Produits, sauf si le fait de les séparer réduirait leur valeur de manière significative. Si les Produits vous ont été livrés, vous devez nous les retourner, et nous couvrirons les frais encourus. Une fois votre commande annulée, nous vous rembourserons tout montant déboursé pour les Produits annulés et leur livraison conformément aux principes stipulés à la clause 9.6.

11. Aucune livraison internationale

11.1 Les présentes Conditions Générales régissent la vente de Produits livrés en France. Malheureusement, nous ne livrons pas de Produits achetés sur notre site en dehors de la France.

11.2 Vous pouvez commander des Produits à partir d’un pays étranger, mais lesdits Produits doivent être livrés à une adresse en France.

12. Prix des produits et frais de livraison

12.1 Le prix des Produits correspondra au prix indiqué sur notre site au moment où vous passez votre commande. Nous nous efforçons de garantir l’exactitude du prix des Produits au moment où les informations pertinentes sont entrées dans le système. Cependant, veuillez-vous reporter à la clause 12.5 pour connaître la procédure si nous détectons une erreur dans le prix du ou des Produits que vous avez commandés.

12.2 De temps à autre, nous sommes susceptibles de modifier le prix de nos Produits, mais les modifications n’affecteront en rien une commande déjà passée.

12.3 Le prix d’un Produit inclut la TVA (le cas échéant) au taux actuellement applicable facturableen France. Cependant, si le taux de la TVA évolue entre la date de votre commande et la date de livraison, nous adapterons le taux de TVA applicable, sauf si vous avez déjà payé intégralement les Produits avant que le changement de TVA ne prenne effet.

12.4 Le prix d’un Produit n’inclut pas les frais de livraison. Nos frais de livraison sont tels qu’indiqués lors du processus de vérification, avant la confirmation de votre commande. Pour connaître les frais de livraison applicables, reportez-vous à notre page Frais de livraison.

12.5 Malgré nos efforts raisonnables, certains Produits présentés sur notre site peuvent parfois afficher un prix erroné. Si nous détectons une erreur dans le prix de Produits que vous avez commandés, nous vous contacterons pour vous informer de ladite erreur, et nous vous laisserons le choix de poursuivre l’achat desdits Produits au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande avant d’avoir reçu vos instructions. Si nous ne parvenons pas à vous contacter à l’aide des coordonnées fournies au cours du processus de commande, nous considérerons la commande comme annulée et vous enverrons une notification par écrit. Notez que si une erreur de prix est sans équivoque, et que vous auriez pu raisonnablement la détecter, nous ne sommes pas tenus de vous fournir lesdits Produits au prix incorrect (réduit).

13. Modalités de paiement

13.1 Vous pouvez uniquement payer les Produits à l’aide d’une carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les cartes suivantes : Visa, MasterCard

13.2 Le paiement des Produits et de tous frais de livraison applicables doit être effectué à l’avance.

13.3 Nous acceptons les paiements par carte de crédit ou de débit dès lors que nous recevons votre commande.

14. Garantie

14.1 GARANTIE COMMERCIALE LIMITEE DE DEUX ANS – Coravin Europe BV dont le siège social est situé Vijzelstraat 20, 1017 HK, Amsterdam, Pays-Bas garantit que votre Système Coravin™ sera exempt de tous défauts, tant dans les matériaux utilisés que dans la fabrication, au moment de la vente et ce pour une période de deux ans à compter de la date d'achat du Produit auprès de Coravin ou d'un détaillant ou partenaire de Coravin. La garantie s'applique sur le territoire de l'Union européenne. Coravin décidera, à son choix, soit de réparer soit de remplacer tout Produit présentant un défaut couvert par la présente garantie commerciale, sous réserve que le Produit ait été utilisé dans des conditions normales d'utilisation et conformément aux consignes d’entretien. Toutefois, la présente garantie ne s'applique pas dans les circonstances prévues à l'article 15.2. Coravin peut exiger la présentation de la preuve d'achat originale pour vérifier la date d'achat.

14.2. EXCLUSIONS – La présente garantie ne s'applique pas aux défauts du Produit résultant :

(a) de l'usure normale;

(b) de dommages volontaires, d’un entreposage inadéquat ou de conditions d'utilisation anormales, d’un accident ou d’une négligence, par vous ou par toute autre personne;

(c) d’une exploitation ou utilisation du Produit ne respectant pas les consignes d’utilisation ;

(d) d’une altération ou réparation par quiconque autre qu’un réparateur agréé Coravin ;

(e) sans préjudice de vos droits, de tous défauts des produits consommables qui peuvent être fournis avec le Produit, comme l'aiguille Coravin et les capsules Coravin ; ou

(f) de légères variations de couleurs.

AVERTISSEMENT: Il existe de nombreux facteurs qui influent sur la qualité d'un vin. Lorsque vous utilisez le système Coravin™, il est important de faire une utilisation conforme de l'appareil à l'usage auquel il est destiné et prendre soin de l'appareil après chaque utilisation. CORAVIN NE PEUT GARANTIR LA QUALITÉ DES VINS et ne sera pas responsable pour les dommages ou la perte de vins, à moins que les dommages ou la perte soient causés par un système Coravin ™ défectueux.

14.3. COMMENT DEMANDER LE BENEFICE DE LA GARANTIE – Pour bénéficier de la présente garantie commerciale ou des garanties légales pour un Produit, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer un courrier électronique à CSR_EU@coravin.com ou écrire à Coravin Europe BV, Vijzelstraat 20, 1017 HK Amsterdam, Pays-Bas, afin d’obtenir le détail des procédures de retour et un numéro d'autorisation de retour de marchandise. Lors de la confirmation et l'approbation de votre demande de bénéfice de garantie, Coravin décidera, à sa seule discrétion, soit de réparer l'appareil, soit de remplacer le Produit par un Produit neuf ou reconditionné. Pour plus d'informations sur la garantie d'autres produits de Coravin, nous vous prions de vous rendre sur coravin.com.

14.4. AUTRES – L’article 14.4 s’applique lorsque le Produit est acheté en France. La présente garantie vous donne des droits supplémentaires et spécifiques, sans préjudice des autres droits dont vous disposez en vertu de la législation en vigueur en tant que consommateur.

Si les conditions de la présente garantie commerciale ne sont pas remplies, Coravin se réserve le droit de refuser sa mise en œuvre et le Produit ne sera ni réparé, ni échangé, ni remboursé en vertu de la présente garantie.

En cas de réparation du Produit en vertu de la présente garantie commerciale, l'article L. 211-16 du code de la consommation s’appliquera : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Le Produit livré par Coravin est également couvert par une garantie légale de conformité conformément aux articles L. 211-4 à L. 211- 13 du code de la consommation et par une garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 al. 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

15. Garantie limitée: clause de non responsabilité

La présente clause 16 ne s’applique que si vous êtes un professionnel.

15.1 Nous proposons aux utilisateurs finaux la garantie Produits limitée définie à la clause 14. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU LES CONDITIONS DE SATISFACTION ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LES GARANTIES DÉCOULANT DES HABITUDES OU PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES.

15.2 Vous devez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité quant à toute réclamation, responsabilité, perte, dépense ou tout dommage ou frais (y compris les frais et dépenses raisonnables à caractère légal) en raison de réclamations tierces découlant directement ou indirectement de, résultant de ou liées à une négligence de votre part, une faute intentionnelle ou le non-respect du Guide d’Utilisation Abrégé et/ou de tout avertissement de sécurité applicable.

16. Non responsabilité si vous êtes un professionnel

La présente clause 16 ne s’applique que si vous êtes un professionnel.

16.1 Nous fournissons uniquement les Produits en vue d’une utilisation au sein de votre entreprise, et vous acceptez de ne pas utiliser lesdits Produits à des fins de revente.

16.2 EN AUCUN CAS, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, D’UNE PERTE DE PROFITS OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, OU D’UNE DÉVALORISATION DU FONDS DE COMMERCE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES.

16.3 En aucun cas, notre responsabilité concernant tout Produit ne peut dépasser le prix d’achat que vous avez payé pour ledit Produit donnant lieu à ladite responsabilité. Si ladite responsabilité ne concerne pas un Produit spécifique, notre responsabilité ne doit en aucun cas dépasser le montant que vous avez déboursé pour acheter les Produits commandés via notre site au cours des trois (3) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à ladite responsabilité.

16.4 Nous n’autorisons aucune exclusion ou limitation de notre responsabilité dans les cas suivants :

(a) Décès ou dommage corporel résultant de notre négligence ;

(b) Dol ou déclaration frauduleuse ;

(c) Produits défectueux conformément l’article 1386-1 du Code de la consommation.

17. Notre responsabilité si vous êtes un consommateur

La présente clause 17 ne s’applique que si vous êtes un consommateur.

17.1 Si nous ne respectons pas les présentes Conditions Générales, nous sommes tenus responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont considérés par la législation anglaise comme un résultat prévisible de notre non-respect des présentes Conditions Générales ou de notre négligence. Une perte et un dommage sont prévisibles s’ils constituent une conséquence de notre non-respect ou si nous les avions envisagés au moment de conclure le Contrat.

17.2 Nous fournissons uniquement les Produits à des fins domestiques et privées. Vous acceptez de ne pas utiliser lesdits Produits à des fins commerciales, entrepreneuriales ou de revente, et nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte de profit, perte commerciale, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

17.3 Nous n’autorisons aucune exclusion ou limitation de notre responsabilité dans les cas suivants :

(a) Décès ou dommage corporel résultant de notre négligence ;

(b) Dol ou déclaration frauduleuse ;

Non-respect des dispositions de la section 12 de la loi Sale of Goods Act de 1979 (titre et possession paisible)

(c) Produits défectueux conformément à l’article 1386-1 du Code de la consommation.

18. Evènements indépendants de notre volonté

18.1 Nous ne pourrons être tenus responsables pour le non-respect, ou le respect différé, de l’une de nos obligations dans le cadre d’un Contrat, découlant d’un Événement indépendant de notre volonté. Un Événement indépendant de notre volonté est défini ci-dessous à la clause 18.2.

18.2 Un Événement indépendant de notre volonté désigne tout acte ou événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une grève, un lock-out ou autre grève de tiers, un mouvement populaire, une émeute, une invasion, une attaque terroriste ou menace d’une telle attaque, une guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation d’une guerre, un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un glissement de terrain, une épidémie ou autre catastrophe naturelle, une panne des réseaux de télécommunications publics ou privés, ou une impossibilité d’utiliser le train, le bateau, l’avion, un transport motorisé, ou tout autre moyen de transport public ou privé.

18.3 Si un Événement indépendant de notre volonté survient et affecte le respect de nos obligations découlant d’un Contrat :

(a) nous vous enverrons une notification dans les meilleurs délais ; et

(b) nos obligations découlant dudit Contrat seront suspendues, et le délai imparti pour le respect de nos obligations sera étendu pour la durée de l’Événement indépendant de notre volonté. Si l’Événement indépendant de notre volonté affecte notre livraison des Produits, nous conviendrons d’une nouvelle date de livraison avec vous, une fois l’Événement indépendant de notre volonté terminé.

18.4 Vous pouvez annuler un Contrat affecté par un Événement indépendant de notre volonté durant plus de 30 jours. Pour toute, veuillez nous contacter. Si vous décidez d’annuler ledit Contrat, vous devrez retourner (à nos frais) tout Produit déjà en votre possession, et nous vous rembourserons le montant que vous avez déboursé, y compris les frais de livraison.

19. Communication entre Coravin et vous-même

19.1 Dans les présentes Conditions Générales, l’expression « par écrit » inclut également les courriers électroniques.

19.2 Si vous êtes un consommateur, vous pouvez nous contacter suivant les modalités décrites à la clause 1.3.

19.3 Si vous êtes un professionnel :

(a) Toute notification ou autre communication échangée entre Coravin et vous-même, découlant du ou liée au Contrat doit se faire par écrit et doit être déposée en personne, envoyée par courrier prioritaire suivi et pré-affranchi ou autre service de livraison suivie au jour ouvrable suivant, ou par courrier électronique.

(b) Toute notification ou autre communication est considérée comme reçue : si elle est déposée auprès d’une personne à notre siège social ; si elle est envoyée par courrier prioritaire suivi et pré-affranchi, ou autre service de livraison suivie au jour ouvrable suivant, à 9 h du deuxième Jour ouvrable suivant l’envoi ou, si elle est envoyée par courrier électronique, au Jour ouvrable suivant l’envoi.

(c) La preuve de la réception de toute notification suffira pour attester, dans le cas d’une lettre, que ladite lettre a été adressée, timbrée et envoyée correctement et, dans le cas d’un courrier électronique, que ledit courrier électronique a été envoyé à l’adresse électronique spécifique du destinataire.

(d) Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la notification de tout document relatif à une procédure ou à une action en justice.

20. Autres conditions importantes

20.1 Nous sommes susceptibles de transférer nos droits et obligations découlant d’un Contrat à une autre organisation, mais ce transfert n’affectera en rien vos droits ou nos obligations découlant des présentes Conditions Générales. Le cas échéant, nous vous préviendrons systématiquement en publiant un message sur la présente page Web.

20.2 Vous pouvez uniquement transférer vos droits ou vos obligations découlant des présentes Conditions Générales à une autre personne si ce transfert fait l’objet d’un accord par écrit. Cependant, si vous êtes un consommateur et si vous avez acheté un Produit pour l’offrir en cadeau, vous pouvez transférer la jouissance de notre garantie définie à la clause 15 au destinataire du cadeau, sans demander notre autorisation.

20.3 Le Contrat est conclu entre Coravin et vous-même. Aucune autre personne n’est en droit d’imposer l’application de l’un de ses termes. Cependant, si vous êtes un consommateur, le destinataire de votre cadeau (Produit) bénéficiera de notre garantie définie à la clause 15, mais Coravin et vous-même n’avez pas besoin de son autorisation pour annuler ou apporter une modification aux présentes Conditions Générales.

20.4 Chacune des clauses des présentes Conditions Générales est indépendante. Si un tribunal ou toute autorité compétente décide que l’une desdites clauses est illégale ou inexécutable, les autres clauses restent en vigueur et pleinement applicables.

20.5 Si nous omettons d’exiger le respect de vos obligations découlant des présentes Conditions Générales, ou si nous ne respectons pas nos droits envers vous, ou si nous les respectons de manière tardive, cela n’implique aucunement que nous avons renoncé à nos droits envers vous et que vous ne devez pas respecter lesdites obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous le faisons uniquement par écrit, et cela n’implique aucunement que nous renonçons à un manquement ultérieur de votre part.

20.6 Si vous êtes un consommateur, notez que les présentes Conditions Générales sont régies par la législation française. Cela implique qu’un Contrat concernant l’achat de Produits via notre site, et que tout litige ou toute réclamation découlant dudit ou lié audit Contrat sont régis par la législation française et Coravin et vous-même acceptez le fait que les tribunaux français seront exclusivement compétant.

20.7 Si vous êtes un professionnel, un Contrat et tout litige ou toute réclamation découlant dudit ou lié audit Contrat, ou à son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par les législations anglaise et galloise, et interprétés conformément à ces dernières.

20.8 Si vous êtes un professionnel, nous acceptons de façon irrévocable le fait que les tribunaux anglais et gallois ont une juridiction exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou lié à un Contrat, ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).