Politique de règlement des litiges en matière de droit d’auteur de Coravin

Conformément au DMCA, nous avons adopté la politique suivante en matière de violation du droit d’auteur.

Nous nous réservons le droit (1) de bloquer l’accès à ou de retirer le contenu que nous pensons de bonne foi être du contenu protégé par un droit d’auteur qui a été illégalement copié et diffusé par l’un de nos annonceurs, fournisseurs de contenu, membres, utilisateurs ou par l’une de nos sociétés affiliées et (2) de retirer et d’interrompre le service aux auteurs de la violation.

N’oubliez pas que votre utilisation des Services de Coravin est à tout moment soumise aux Conditions d’utilisation, qui intègrent la présente Politique de règlement des litiges en matière de droit d’auteur. Tous les termes que nous utilisons dans cette Politique sans les définir portent les définitions qui leur sont données dans les Conditions d’utilisation.

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Politique de règlement des litiges en matière de droit d’auteur de Coravin

Conformément au DMCA, nous avons adopté la politique ci-dessous en matière de violation des droits d'auteur. Nous nous réservons le droit de (1) bloquer l'accès ou de supprimer du matériel que nous croyons de bonne foi être du matériel protégé par le droit d'auteur qui a été illégalement copié et distribué par l'un de nos annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs et (2) supprimer et interrompre le service aux récidivistes.

N'oubliez pas que votre utilisation des services de Coravin est à tout moment soumise aux conditions d'utilisation, qui intègrent cette politique de contestation des droits d'auteur. Tous les termes que nous utilisons dans cette politique sans les définir ont les définitions qui leur sont données dans les conditions d'utilisation.

1. Procédure de signalement des violations du droit d’auteur

Si vous pensez que le support ou le contenu disponible ou accessible par les Services viole votre droit d’auteur (ou le droit d’auteur d’une personne pour qui vous êtes autorisé à agir), envoyez une notification de violation du droit d’auteur contenant les informations suivantes à l’Agent désigné par Coravin pour recevoir les notifications de violation prétendue (notre « Agent désigné », dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous) :

Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur supposé avoir subi une violation de ses droits ;

Une identification des travaux ou des contenus ayant fait l’objet d’une violation ;

Une identification du contenu prétendu avoir fait l’objet d’une violation, notamment des informations concernant l’emplacement de ce contenu que le titulaire du droit d’auteur cherche à faire retirer, avec suffisamment de détails pour que Coravin puisse le trouver et vérifier son existence ;

Les coordonnées de l’auteur de la notification, notamment son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse e-mail ;

Une déclaration selon laquelle l’auteur de la notification croit de bonne foi que le contenu identifié au point (1) (c) n’a pas reçu l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, de son agent ou de la loi ; et

Une déclaration, sous peine de parjure, affirmant que les informations fournies sont exactes et que la partie à l’origine de la notification est autorisée à faire une réclamation au nom du titulaire du droit d’auteur.

2. Procédure après réception de la notification authentique et en bonne et due forme de la violation par l’Agent désigné

Après réception d’une notification de violation du droit d’auteur en bonne et due forme, nous nous réservons le droit de :

a. supprimer ou désactiver l’accès au contenu incriminé;

b. informer le fournisseur de contenu accusé de violation que nous avons supprimé ou désactivé l’accès au contenu concerné; et

c. mettre fin à l’accès de ce fournisseur de contenu aux Services s’il s’agit d’un ou d’une récidiviste.

Procédure de délivrance d’un avis de contestation à l’Agent désigné

Si le fournisseur de contenu estime que le contenu qui a été retiré (ou dont l’accès a été désactivé) ne viole pas un droit d’auteur, ou s’il estime que le titulaire du droit d’auteur, l’agent de ce dernier ou la loi l’autorise à publier et utiliser ce contenu, il peut adresser un avis de contestation à l’Agent désigné en indiquant les informations suivantes :

a. une signature physique ou électronique du fournisseur de contenu;

b. une identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement de ce contenu avant qu’il ne soit retiré ou désactivé;

c. une déclaration selon laquelle le fournisseur de contenu pense de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matérie; et

d. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse e-mail du fournisseur de contenu, ainsi qu’une déclaration selon laquelle cette personne ou entité se soumet à la juridiction de la Cour fédérale pour le district judiciaire dans lequel l’adresse du fournisseur de contenu est située, ou, si son adresse est située en dehors des États-Unis, pour toute juridiction dans laquelle Coravin est établie, et que cette personne ou entité acceptera la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification de violation présumée.

Si l’Agent désigné reçoit un avis de contestation, Coravin peut, à sa seule discrétion, envoyer une copie de cet avis à la partie à l’origine de la réclamation en l’informant que la société peut remplacer le contenu retiré ou le réactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le titulaire du droit d’auteur n’intente une action en justice pour obtenir un jugement du tribunal contre le fournisseur de contenu accusé d’avoir commis une violation, le contenu retiré peut être remplacé ou l’accès à celui-ci restauré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de l’avis de contestation, à la discrétion de Coravin.

Veuillez contacter l’Agent désigné de Coravin à l’adresse suivante:

Téléphone
01 84 88 33 06
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 19 h 00 (EST)

E-mail
csr_eu@coravin.com

Adresse
28 Crosby Dr.
Suite 101
Bedford, MA 01730, États-Unis